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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 35.1
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35.1. Dossier médical et rapport d’expertise. Le dossier médical, le rapport d’examen physique ou mental ou le rapport d’expertise psychosociale doit être versé et conservé au dossier sous pli cacheté.
Décision 2021-05-31, a. 22.
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